Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 5 mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent victime

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du conseil municipal du 30 mars 1989, prise sur le fondement de l'article L. 122-20-16° du code

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 15 février 2000 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 février 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 20 juin 1994, le Conseil d'Etatstatuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan si

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de M.

mortuaires peut comporter une salle d'attente et une salle de cérémonie et imposent à la zone technique de ces mêmes chambres de comprendre au moins un local de préparation des corps notamment réservé aux toilettes