AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614207
21 février 1973
21 février 1973
1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU
Source officiellePage 10 sur 79
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034013204
7 février 2017
7 février 2017
. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À SAISIR LE CSA EN VERTU DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - LISTE LIMITATIVE - ABSENCE [RJ1].
Résumé IA — à vérifier