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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614207

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

Source officielle

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013204

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À SAISIR LE CSA EN VERTU DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - LISTE LIMITATIVE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637774

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la commune en vertu

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635959

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés en vertu

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur l'interdiction de toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente par le site : 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619008

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1973, MME A VENDU A LA COMMUNE DE UN TERRAIN DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620660

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :... 3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615893

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

INTERVENU LE 13 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCROISSANT LE MONTANT DU PRIX DE VENTE STIPULE AU CONTRAT ET DOIVENT, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE, ETRE COMPRIS DANS LA

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007661186

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

ET LE SIEUR VENIERE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CONDEAU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ARTICLE 2. -LE SIEUR A...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895191

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623870

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621756

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

jusqu'à sa majorité Mme Z..., orpheline de guerre, divers biens immobiliers, au nombre desquels la maison habitée par Mlle X... dans la commune de Saignes Cantal ; que le contrat stipulait que la venderesse

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699423

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643832

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 1971 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PURPAN A TOULOUSE, REFUSANT DE DONNER SUITE A LA VENTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684884

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

A PARIS 6EME, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT LA VENTE A DES MINEURS DE L'OUVRAGE INTITULE "LE MASOCHISME

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678985

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

consultation ou des formes de représentation particulières de la profession agricole ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur l'article 11 : Cons. qu'en disposant que " la demande d'autorisation d'ou- verture

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645491

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A MODIFIE LES MODALITES DE VENTE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721309

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X..., garde-champêtre de la commune, ont été motivés par le fait que l'intéressé avait vendu à divers habitants de la commune des effets vestimentaires qu'il avait acquis auprès d'un marchand en gros,

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614193

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS " SONT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624058

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

." ; Considérant que la circonstance que la société "Alpha Editions" avait librement décidé, pour vendre ses publications de fascicules d'encyclopédies, d'en confier le groupage et la distribution aux

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