une société de commerce de détail dont il détenait des parts sociales, les autres parts étant réparties entre divers membres de sa famille résidant régulièrement en France ; que ladite entreprise lui versait

décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; Considérant que les pièces du dossier, notamment les attestations circonstanciées et les lettres précises et nominatives, dont la véracité

dans son pays en raison des menaces dont elle aurait été victime, elle n'apporte aucun commencement de justification au soutien de ses affirmations, dont l'administration conteste formellement la véracité

participation, en 1974 et 1975, à la société "Lachal Thémis", sans fournir, sur les causes et le montant de ces perte, d'indications suffisamment précises pour que le juge de l'impôt puisse en apprécier la véracité

d'affaires reconstitué sans que ce pourcentage n'ait été justifié ; - a dénaturé les faits et pièces du dossier et a commis une erreur de droit en écartant de ses charges déductibles les loyers qu'elle versait

bénéficier d'un service public de protection et d'enquêtes policières menées dans l'intérêt de la victime ; - d'engager toutes mesures d'investigations que le tribunal estimerait utiles afin de relater la véracité

X... avait commis une faute justifiant son licenciement en exerçant parallèlement aux fonctions pour lesquelles elle lui versait un salaire, une activité d'expertise-comptable qu'il avait développée par

l'action sociale et des familles, de la circonstance particulière qu'elle invoquait, tirée de ce que les revenus locatifs qu'elle percevait était connus de la caisse d'allocations familiales qui lui versait

SES LIVRES COMPTABLES UN SOIR POUR NE LES RESTITUER QUE LE LENDEMAIN MATIN, L'ATTESTATION D'UNE EMPLOYEE, QU'IL A PRODUITE EN CE SENS, D'AILLEURS SEULEMENT EN 1978, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE

cette commune par l'intermédiaire du "comité d'action sociale des personnels communaux de l'agglomération dijonnaise", association régie par la loi du 1er juillet 1901 à laquelle la commune de Talant versait

François Y..., qui s'élevaient environ au triple de celles que versait la société à ses deux ouvriers carrossiers, étaient justifiées, au regard de la situation générale de l'entreprise, ni que l'administration

A ne résulte que des déclarations et plaintes de l'employeur, dont l'inspection du travail, après enquête, n'a cessé de rejeter la véracité et qui n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune suite pénale ; qu'au

déficit moteur scapulaire gauche évalué par la commission de réforme ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que par les pièces qu'il versait

X... prétend résider en France depuis l'âge de 8 ans et y avoir séjourné depuis de façon continue, il n'apporte aucun élément de nature à justifier la véracité de ses dires, alors qu'il ressort des pièces

X..., fait valoir qu'il vit en France depuis 1983, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir la véracité de ses dires ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées

cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'administration établissait, par la production d'un extrait du rôle, que ces décisions avaient été prises le 10 décembre 1995 ; qu'en admettant la véracité

X... pour établir la véracité des craintes alléguées par l'intéressé ; qu'il conteste, en outre, l'authenticité des documents fournis par M.Nkani, et notamment du mandat d'arrêt délivré à son encontre

n'établissait pas disposer de ressources suffisantes ; qu'il n'est toutefois pas contesté qu'à l'appui de ce recours gracieux, il a fourni une attestation émanant de Mme Pascale Y..., selon laquelle elle lui versait

B..., syndic au règlement judiciaire de la société Stribick, la société Ferret-Savinel et compagnie, la société Ganier-Petetin, la société Verdoia et compagnie, MM.

X... que si celui-ci persistait à exploiter les terres faisant l'objet de cette mise en demeure, il se verrait dans l'obligation de demander l'application des sanctions pénales prévues à l'article 188-