Devys, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de ville de Paris, - les conclusions de M.

délibération attaquée du 17 juin 1994, le conseil général de l'Oise a décidé l'attribution à une association d'une subvention de 150 000 F pour le financement de travaux d'aménagement et d'embellissement du village

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour Mme Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne

aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance

L'association Citoyenneté et Environnement en Périgord, les communes de Champagne-et-Fontaine, Verteillac et Villebois-Lavalette, M. et Mme A et C E, la SCI Socivil, MM.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Architecte-voyer - Arrêté de révocation - Annulation - Requête de la ville en tierce-opposition - Conseil de discipline - Composition - Décisions

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

. - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants" ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le terrain de M.

REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE

FRANCO-BELGE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville

dirigée contre l'avertissement émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville

. - | OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

- ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville

Illégalité de l'article 442 du Code de l'administration en tant qu'il étend à l'ensemble des agglomérations l'interdiction limitée par les textes législatifs antérieurs aux villes et bourgs.

naturels et agricoles mentionnés au I et II du présent article" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'urbanisation des communes de montagne doit être réalisée en continuité avec les bourgs et villages

superficie de plusieurs centaines d'hectares comprenant bois, parcs, golf et plans d'eau, des formules d'hébergement en cottages indépendants de deux nuitées minimum, dans des domaines conçus comme des " villages