DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1972, 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION

AU TITRE DE RESPECTIVEMENT 1967, 1968 ET 1969, DANS LE PREMIER CAS, 1967 ET 1968 DANS LE DEUXIEME ET 1969 DANS LE TROISIEME, 2 - ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL

REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ;

; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Jacques Z... au titre de, pour les deux premières contributions, 1967, 1968 et 1969, et pour la troisième, au titre de 1970, sous les articles 167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en

DE 268.000 F A 260.375 F POUR L'ANNEE 1964, ET DE 267.000 F A 233.396 F POUR L'ANNEE 1965; QUE DANS SA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964

TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

portant publication de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, relatif

à la société Y... la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1966 et 1967 dans les rôles de la commune de T....

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE

ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THIONVILLE, MISE EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 15 AOUT 1967 ET LE 30 SEPTEMBRE 1968 ; QU'A LA SUITE DE CETTE RECLAMATION

COMPRISE DANS SES CHARGES PAR LA SOCIETE " A ... " SE MONTAIT A 84.000 F PAR AN DE 1960 A 1967, PUIS A ETE PORTEE A 114.000 F EN 1968, A 120.000 F EN 1969, A 145.000 F EN 1970, A 168.000 F EN 1971 ET 182.000

, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 MAI 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

, ACCORDE A MME X DEMEURANT ..., DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE

EST RAMENE A 5.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X...

à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

PAR LES LOIS N° 65-472 DU 23 JUIN 1965 ET N° 75-536 DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N° 61-547 DU 26 MAI 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS

, notamment son article 55 ; Vu la Convention entre la République française et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, en date du 28 février 1952, et ses avenants en date des 5 juillet 1961,