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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

par la convention du 31 décembre 1958 ; qu'étant ainsi intervenues pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé, les dispositions contestées ne présentent pas le caractère d'un acte

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830109

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

décembre 1987 publié au Journal Officiel des communautés européennes du 31 décembre 1987 fixe les droits de base du tarif douanier à retenir en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650314

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Certificat d

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641383

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769669

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643491

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* ARRETE CONCERNANT L 'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634774

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'un Gouvernement démissionnaire. Compétence limitée aux affaires courantes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635509

Admin. suprême

21 mai 1965

21 mai 1965

CETAT01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 1 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648649

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES A CARACTERE DE DECISION. - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE. - Arrêté et engagement professionnel

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680016

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054197124

Admin. suprême

2 juin 2026

2 juin 2026

CETAT01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVISIBLES. - ABSENCE – DISPOSITIONS D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681013

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812147

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé, présente ainsi par son objet, quelle que soit l'autorité qui y procède, le caractère d'un acte

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021323

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641294

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision par

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820609

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642818

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643287

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637321

Admin. suprême

4 avril 1952

4 avril 1952

CETAT01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence d'un gouvernement démissionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642095

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

Résumé IA — à vérifier