Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1986 et 14 janvier 1987, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

à titre subsidiaire, par la collectivité publique ; qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 419 du code civil et du second alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE dont le siège est

SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon (69001), représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler

SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon (69001), représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler

SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon (69001), représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler

sociale et défense des intérêts communaux" ; 2° annule l'élection des candidats de la liste "Action sociale et défense des intérêts communaux" lors des opérations électorales qui se sont déroulées le

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre communal d'action sociale de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-JEAN D'ANGELY est rejetée.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., aide soignante titulaire du centre communal d'action sociale de Lyon, a été affectée le 5 septembre

; Sur les conclusions à fin de suspension : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles ont pour objet principal de permettre, dans certaines

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée pour la fédération CGT de la santé, action sociale pour les requêtes n°s 351272 et 351273 ; Vu la

de lui proposer un hébergement d'urgence et d'assurer son accompagnement social et celui de ses enfants en application des dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et

sociale de la Tour-du-Pin pour exercer les fonctions de directrice des foyers pour personnes âgées Allagnat et Arc-en-ciel ; que le président du centre communal d'action sociale a mis fin à ces fonctions

D'une part, la légalité d'un agrément donné par le ministre chargé de l'action sociale en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est nécessairement subordonnée à

sociale ; que ce décret affecte les conditions de travail et d'emploi des personnels qui sont chargés de l'action sociale dans ces administrations ; que, par suite, les syndicats requérants, qui ont notamment

sociale ; que ce décret affecte les conditions de travail et d'emploi des personnels qui sont chargés de l'action sociale dans ces administrations ; que, par suite, les syndicats requérants, qui ont notamment

ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la charte sociale européenne