boulevard Haussmann à Paris (75009) ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Caisse

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cet arrêt. 2.

L'organisation en cause est tenue de fournir les éléments d'appréciation dont elle dispose » ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-

à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial ".

et les principes de leur assujettissement et apporte des précisions complémentaires quant à certains cas particuliers.

l'accord litigieux, aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ; En ce qui concerne la motivation de l'arrêté d'extension : Considérant que, selon l'article L. 133-11 du code du travail, en cas

aux régimes de protection sociale existant sur le territoire ; que par suite, le moyen tiré de ce que la suppression du régime dérogatoire d'affiliation des médecins conventionnés au régime de protection

, qui est d'établir des périodes d'affiliation, les annexes VIII et X des conventions d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 pouvaient, en tout état de cause, sans méconnaître le

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

de mutualité sociale agricole a maintenu jusqu'au 1er mai 1991 seulement son affiliation au régime de protection sociale agricole ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du travail

été le motif, de la décision attaquée par laquelle, ainsi qu'il a été dit, le ministre de la défense a refusé de provoquer l'affiliation de M.

les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'ainsi le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS n'est en tout état de cause

documentation à l'ambassade de France près le Saint Siège, mariée à un ressortissant italien et mère d'un enfant résidant à Rome ; que Mme A...a demandé à être indemnisée du préjudice que lui avait causé

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du commissaire de 2ème classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 28 octobre 1992, refusant de prendre en compte, pour une affiliation

étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; qu'en cas

au régime du présent code, un fonctionnaire ou un militaire a accompli des services de non titulaires susceptibles d'être validés pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites

rétroactive et d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer une attestation d'affiliation rétroactive concernant son époux décédé M.

des syndicats représentatifs de la profession des avocats, ne serait pas représentative au sein de cette profession ; que, par suite, et en tout état de cause, l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive au régime

par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension" ; qu'en application de ces stipulations est intervenue