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952 résultats pour « appel déclaré manifestement irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447496.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006438

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459393.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un arrêt n° 19MA03996 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme I et M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452450.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un arrêt n° 19LY00804 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048742

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238158

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164470

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

A... n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue sur ce point par le juge des référés du tribunal administratif, alors d'ailleurs qu'il ne s'est à nouveau manifesté

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008059594

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Y... n'a pas souscrit une déclaration de candidature à supposer qu'il ait alors manifesté la volonté de se porter candidat ; Considérant qu'il est également constant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038860107

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493678.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Par un arrêt n° 23MA00060 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lafarge contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493682.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Par un arrêt n° 23MA00059 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lafarge contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575537

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

irrecevables.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411880

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

A...devait être regardée comme manifestement irrecevable, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869396

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

incident qui, présenté en matière électorale, est par là même irrecevable ; Sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922567

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

irrecevables ; Considérant que les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115538

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152607

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717330

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029183027

Admin. suprême

19 juin 2014

19 juin 2014

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

Source officielle

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