CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447496.20211117
17 novembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006438
18 juin 2007
par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459393.20220915
15 septembre 2022
Par un arrêt n° 19MA03996 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme I et M. A contre ce jugement.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452450.20220211
11 février 2022
Par un arrêt n° 19LY00804 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048742
21 juin 2017
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238158
28 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation
CETAT:CETATEXT000042164470
5 juin 2020
A... n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue sur ce point par le juge des référés du tribunal administratif, alors d'ailleurs qu'il ne s'est à nouveau manifesté
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008059594
21 avril 2000
Y... n'a pas souscrit une déclaration de candidature à supposer qu'il ait alors manifesté la volonté de se porter candidat ; Considérant qu'il est également constant que M.
CETAT:CETATEXT000038860107
25 juillet 2019
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321
21 mars 2025
° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493678.20250827
27 août 2025
Par un arrêt n° 23MA00060 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lafarge contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2025:493682.20250827
Par un arrêt n° 23MA00059 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lafarge contre ce jugement.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575537
13 février 2020
irrecevables.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411880
30 décembre 2013
A...devait être regardée comme manifestement irrecevable, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869396
17 juin 2009
incident qui, présenté en matière électorale, est par là même irrecevable ; Sur les conclusions de la requête de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007922567
20 novembre 1996
irrecevables ; Considérant que les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000024115538
26 mai 2011
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008152607
30 décembre 2002
8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel
CETAT:CETATEXT000038717330
24 juin 2019
CETAT:CETATEXT000029183027
19 juin 2014
contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle
Page 10 sur 48