de sorte qu'il soit fait application à son profit des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'attribution de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761- 1 du code de

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège est ... ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du même code: " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

2011, enregistré le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat, en application

du 21 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Et par application des dispositions combinées de l'article 13 précité et des articles 26, 32 et 33 du décret d'application du 19 décembre 1991, une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance

novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 4° l'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française,

V.- Si la personne concernée choisit de solliciter un sursis à statuer en application des dispositions précitées, la juridiction saisie n'aura pas, sauf dispositions particulières du décret d'application

L'ETAT FRANCAIS ; QUE LES DOMMAGES DONT S'AGIT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET

à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - REQUÊTE FORMÉE CONTRE L'ÉLECTION POURVOYANT LES DEUX SIÈGES FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN CRÉÉS PAR LE PROTOCOLE DU 23 JUIN 2010 [RJ1]

à son absence du territoire français pendant plusieurs mois depuis sa libération et à sa déresponsabilisation. 3.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.

mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé

consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur

nationalité française ; (...)

A porte notamment sur des faits d'aide à l'auteur de l'infraction, susceptibles d'être qualifiés en droit français de recel, qualification figurant au décret attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de