que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France saisi, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Lyon de l'appréciation

92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

conditions différentes aux femmes qu'aux hommes sont abrogés après l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il n'y a lieu à statuer sur la question préjudicielle concernant l'appréciation

SOCIETE ELPHORA demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler un jugement en date du 16 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

J en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au 28/30 rue Armand Silvestre ; 2°) de rejeter ce recours en appréciation de la légalité ; 3°) de mettre à la charge de Mme I le versement de la somme

en date du 21 octobre 2003, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré non valides les conventions précitées ; Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation

Conseil de prud'hommes de Brive (Corrèze) a saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail la question préjudicielle de l'appréciation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 28 septembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif du travail de Versailles a renvoyé au Conseil d'Etat l'appréciation

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vichy de l'appréciation

prud'hommes d'Angers enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN DÉCRET D'EXTRADITION - 1) OBLIGATION D'Y FAIRE DROIT SI LE DÉCRET EST DEVENU ILLÉGAL [RJ2] - 2) OFFICE DU JUGE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE

tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le renvoi à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Lyon, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation

Sur les conclusions relatives à l'appréciation de la légalité de la rubrique 2.2.1 de la circulaire du 23 janvier 2008 : 2.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Carpentras de l'appréciation

X... aux fins d'appréciation de la légalité de l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.