qu'une déclaration de mouvements transfrontaliers de déchets a été adressée par le SIDOMPE au préfet des Yvelines, autorité compétente du pays d'origine, qui par lettre du 14 février 2005 a émis une objection

Dès lors, au regard des objectifs poursuivis, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie. 7.

eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif

que la commission des sanctions a estimé que les investissements opérés en leur nom par la SOCIETE EDELWEISS GESTION n'étaient pas adaptés à leur situation et aux objectifs de gestion prudente qu'ils

; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale d'aménagement commercial : 6.

sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec les objectifs qu'il entendait poursuivre.

Considérant que l'objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l'établissement peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de la stratégie de l'établissement, en fonction desquels

Cette autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs.

délivrée puis renouvelée à une spécialité ne fait pas obstacle à son possible retrait avant l'expiration de la période quinquennale de validité sous réserve que ce retrait repose sur des éléments objectifs

arrêté la répartition, entre les régions concernées, de la dotation attribuée à la France par la Commission des Communautés européennes au titre des crédits d'engagement des fonds structurels pour l'objectif

Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles.

ailleurs pas établie ; qu'il appartient dès lors à l'administration de produire au dossier les procès-verbaux des séances en cause ; que la motivation de l'arrêté est insuffisante au regard des objectifs

-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 3.

EST PROPRIETAIRE GENE CONSIDERABLEMENT LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT, LA CREATION D'ESPACES VERTS PUBLICS, LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS" ; CONSIDERANT QUE DE TELS OBJECTIFS

la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752

et critères d'appréciation fixés par le législateur ; qu'en l'espèce, la commission nationale s'est explicitement fondée sur l'analyse du parc cinématographique dans la zone, l'impact du projet en termes

la conformité des décisions de préemption aux objectifs visés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit ;

selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel ; 4.