Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a été rendue dans des conditions qui méconnaissent le caractère contradictoire de la procédure dès lors que les

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

l'ordonnance n° 1004124 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2003069 du 9 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 8 avril 2023 dont M. D relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. 4.

en date du 28 février 1994 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406010 du 15 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

, d'une part, de statuer sur ses demandes à bref délai, et d'autre part, de faire exécuter l'arrêt rendu le 30 avril 2021.

Par une ordonnance n° 2406444 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 21NT01628 du 16 juillet 2021, le juge des référés de la cour administrative de Nantes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2418297 du 18 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024.

Par une ordonnance n° 1901992 du 11 septembre 2019, le juge des référés a rejeté leur demande.

Il résulte de l'instruction que, par un arrêt rendu le 28 mars 2024, la cour d'appel de Papeete, faisant droit à l'appel de M. D, ancien époux récemment divorcé de Mme A, a, après avoir regardé M.

Il ressort des pièces de la procédure que l'ordonnance rendue le 25 avril 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a été notifiée à l'avocat de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par une lettre du 13 décembre 2022, régulièrement notifiée, M.

à fin d'annulation de l'ordonnance du 23 septembre 2021 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes.