Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

la décentralisation, qui a créé la direction centrale du renseignement intérieur et la sous-direction de l'information générale ; que le fichier des renseignements généraux, créé par le décret n° 91-1051

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 14 novembre 1974 : "Les agents techniques forestiers sont tenus au port de l'uniforme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 140 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 90-1011

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1,

géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes

4 du règlement CEE n° 3285/83 du 14 novembre 1983 du Conseil et le 2°) de l'article 1er du règlement CEE n° 1011/89 du 17 avril 1989 du Conseil, lesquels ont précisé que l'extension de ces règles ne pouvait

X... en vue d'être admis au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier à transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

5 à 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquant pas, ainsi que le précise son article 4 aux "relations du service avec ses agents", M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

UA 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dans sa rédaction applicable au litige. 3.