1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % du montant de la majoration des invalides du troisième groupe, prestation prévue à l'article L.

Le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 a modifié l'article 36 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour prévoir que les

2 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi susvisée du 30 juin 1975 en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi

1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

création de la cour administrative d'appel de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande tendant à la modification d'un article de loi.

Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que cette instruction méconnaît les dispositions combinées des articles 1396 et 1509 du code général des impôts et de l'instruction ministérielle

INTERPROFESSIONNEL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE VERSEMENT COMPENSATOIRE POUR DES IMPORTATIONS DE SON D'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE N 62-1088 DU 19 SEPTEMBRE 1962 ; LE REGLEMENT N 1586

1585 C et 317 quater de l'annexe II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

En second lieu, aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour

Le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 a modifié l'article 36 du de´cret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires a` la gestion de la sortie de crise sanitaire pour prévoir que

1509 du code général des impôts : I.

Jacques Charles Y... ; Article 1er : La requête de M. Jacques Charles Y... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. Paul X...

RECLAMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1931 ; QU'EN PARTICULIER, LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1936, SELON LESQUELLES "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS...

décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 et du II de l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant