de l'article 1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de la preuve ; Sur la preuve comptable : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la

aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a ( ...) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant" ; qu'enfin, l'article 1647 B sexies dispose que "I.

PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, REPRISE APRES LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT RENVOYE, POSTERIEUREMENT

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W

des produits et frais financiers au sens des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et être pris en compte, à ce titre, en application des dispositions précitées

175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou

CITEES CI-DESSUS; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E: CONSIDERANT QUE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DISPOSE "IL NE

OPERATIONS ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE M.

X ET N'EN A MIS EN CAUSE NI LA VALIDITE, NI LA PORTEE ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts pour faire parvenir son acceptation ou ses observations sur les redressements notifiés a commencé de courir à compter de la date du 29 décembre

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

ETAIT AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LE DEUXIEME ALINEA DISPOSE QUE : "... LES ASSOCIES ...

1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS.

X... de l'exploitation de la société susmentionnée ; que, par suite, l'administration pouvait, sans violation des dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, notifier à

de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L.52du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui

de l'article 1649 septiesF du code général des impôts, reprises à l'article L.52 du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui