Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 140 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret

A a été convoqué à l'audience du 24 mai 2006, dans le délai prévu par l'article R. 712-1 du code de justice administrative, par courrier du 17 mai 2006, reçu le 18 mai suivant ; que si M.

BLANDEAU, CIBERT, COUPE, BOSSARD, POULAIN et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Z... a apporté au remembrement 5 ha 81 ca, représentant 468 781 points et que lui ont été attribués 4 ha 93 a 20 ca, représentant 464 408 points ; que, dès lors, la règle d'équivalence prévue par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-2 du code de commerce.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

Considérant qu'il résulte des termes des articles L. 1431-1, L. 2272-1 et L. 4642-2 du code du travail cités ci-dessus que le pouvoir exécutif est tenu d'assurer la représentation, au sein des organismes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

TV Hi-Fi Ménager 2000 devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le code des postes et télécommunications ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le 6, tendant à l'abrogation et à la modification du premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un nouveau premier alinéa

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 à L. 461-8 ; Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'emploi de Champagne-Ardenne lui a retiré l'agrément visé à l'article D. 4622-48 du code du travail.

568 alinéa 2-1° et 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation, était exécutoire ; que les motifs qui fondent la décision attaquée, laquelle n'est