Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices de l'impôt sur les sociétés par l'article

Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger : " L'ambassadeur peut demander le rappel

Par un arrêt n° 20PA02658 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 du décret 9 décembre 2010 qu'ont notamment été exclues du champ de la suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat prévue par l'article 10

sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article R. 233-6 ", a été modifié par l'article 9 du décret du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 : " Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d'achat mentionnées ci-dessus

Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 novembre 2010 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par le CGFPT du Var et par M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

B avant le 1er juin 2013 étaient prescrites. 9.

Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement ..." ; que l'article 5 de la même loi prévoit que : "Les cadres d'emplois ... sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil supérieur de la magistrature. Article 3 : L'État versera à M.

Le 17 décembre 2021, la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, compétente pour se prononcer par avis conforme sur les nominations au titre de l'article 18-1, a déclaré la candidature

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CARSAT d'Aquitaine demande au Conseil d'Etat : 1

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CARSAT d'Aquitaine demande au Conseil d'Etat : 1

Cet article est complété par l'article L. 213-9-2, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours

Sur l'objet du litige : 9.