Vu la décision en date du 19 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte de 2 000 F par jour est prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

1er : Les conclusions de la requête dirigées contre le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 sont rejetées.

renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si les dispositions de la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011, notamment celles de son article

que définie à l'article 1586 sexies () ".

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande d'astreinte : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision

111-2 et 111-3 : Considérant qu'aux termes de l'article 111-2 : "L'autorité est liée à la fonction ( ...)

Article 2 : Les conclusions du recours incident de la société Logirep sont rejetées.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret susvisé n° 95-654 du 9 mai 1995 : "Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services

L. 651-1 et L. 651-9 ; Vu l'article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

10 de la loi modifiée susvisée du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

L. 242-2 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-2 du code rural : "La décision de classement est prononcée par décret après consultation de toutes les collectivités locales intéressées

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 susvisée du 30 décembre 1995 : "I.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de sa demande. 2.

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127