R. 315-28 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'en fixant à 25 % de l'ensemble des dommages la part de responsabilité

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le

de l'article 1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe, et des articles 1509 à 1515

de l'article 1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe et des articles 1509 à 1515

207 et 154 906 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989, pris pour l'application de l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, "le conseil

Eric T..., demeurant à Etsaut (64490) ; 151°) Mme Anna BQ..., demeurant à Osse (64490) ; 152°) Mme Françoise XC..., demeurant à Bedous (64490) ; 153°) M.

relatives à l'exercice de la pharmacie ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une

2 du jugement du 5 juin 2000 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa

somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT une indemnité de 150 000 F. Cette somme portera intérêts à compter du 20 juillet 1983.

151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I de l'article 156 du même code, qui interdisent l'imputation sur le revenu global des déficits provenant

de leurs conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974 : "I. 1.

pour un produit donné de l'exploitation " doit-elle être interprétée comme valant uniquement pour les membres producteurs ' 2°) Pour s'assurer du respect du principe prévu par le c) du 2 de l'article

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet