Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

L. 213-2 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article L. 2131-1 et du 8° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de justice administrative

PAR L'ARTICLE R. 13-46 DE CE CODE, RELATIF A L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RAPPELANT, PAR LES ARTICLES 9 A 11 DU DECRET N° 77-757 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT LES ARTICLES R. 212-9,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux

DE POUVOIR SOUS LE N° 94 906 LE DECRET DU 74-211 EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PRIS EN SON ANNEXE I ARTICLE 39, ET SOUS LES N° 94 904 ET 94 905 LES DECRETS 74-212 ET 74-213 PRIS DANS LES ARTICLES 14 ET 18

- 215 et 217 d'une superficie déclarée de 1 027 m², ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux du 14 mai 2018.

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

D. 210-5, D. 212-90, D. 212-94, D. 212-95, D. 212-96, D. 212-97 du code du cinéma et de l'image animée ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de trois mois ; 3°

L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail : "Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes

d'apport partiel d'actifs sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du même code.

L. 211-14 ". 3.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 215 du traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes : "l'article

L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

L. 211-1 du code de l'urbanisme, de ce que, en tant qu'elle porte sur la parcelle bâtie, la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme faute pour la

). / Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code