9 DU DECRET N° 64-81 DU 23 JANVIER 1964, APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, N'A PAS A COMPRENDRE L'ETUDE D'IMPACT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76

-3 ; qu'aux termes de cet article : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties (...).

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...) " ; 2

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

L. 621-1 et 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le seul fait de ne pas déférer à une convocation n'est pas un élément de nature à remettre en cause l'urgence

.* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE - INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1°) de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

prévoit que le recouvrement de la quote-part des frais incombant à chaque propriétaire a lieu comme en matière de contributions communales directes ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-624 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : "

Considérant qu'en vertu des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6251-2 du code général des collectivités territoriales, les délibérations par lesquelles le conseil territorial fixe les règles applicables à la

2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, tel qu'il a été modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 et par l'article 8-III de la loi du 29 juin 1984

des aéroports relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) ou de recueillir, sur le fondement de l'article R. 626-2 du même code, un avis technique afin de déterminer

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6241-2 du code du travail, la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage est versée par les employeurs, pour partie au Trésor

L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui reprises, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, au nouvel article L.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

manifestement dépourvu de fondement () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.