Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9 2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai

En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Article 2 : La requête de la FEDERATION SEPANSO et autres est rejetée.

Louis Bouget D domicilié 42 rue Hoche à Issy-les-Moulineaux (92130) ; MM.

Aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 : " Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 35 cité ci-dessus : " (...)

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () 4.

. ; Vu, 12° à 42°) les requêtes enregistrées le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 059, présentée par M.

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) ". 3.

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) " ; 3.

Sur le cadre juridique applicable : 2.Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

et l'article 2 de l'arrêté interministériel du même jour, pris en application de ce décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les seuls articles 3 et 7 alinéas 2 et 3 du même décret et l'article 2

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport: " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17,

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE et de la COMMUNE D'ANDRESY sont admises.

ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 du code de la santé publique et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants " ; qu'en outre, l'article précise que

Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement sont définis comme des plans et programmes

K de la somme qu'il demande en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les protestations de M. H et de M. J sont rejetées. Article 2 : L'élection de M.