. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant

. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].

téléphoniques qu'il estime injustifiées et pour qu'en cas de recours contentieux le juge administratif soit à même de former sa conviction, l'administration des PTT doit conserver tous documents ayant servi de base

DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ; CONS.

A a été liquidée, par arrêté du 27 juin 2005, sur la base des émoluments correspondant au 1er échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie ; que M.

l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base

Les décisions par lesquelles le comité, prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases

[2] Base possible de l'indexation. [3] Montant pour un enfant atteint d'hémiplégie à la naissance.

PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

QU'IL A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR

MONTANT DES SOMMES DONT LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES

DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT PARVENIR LE 28 DECEMBRE 1974 ET QUI PORTAIT SUR LES RECTIFICATIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX BASES

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LA DETERMINATION DES BASES

: "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES

D'IMPOSITION UNE SOMME DE 6.298 F, MONTANT DES REVENUS DECLARES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.

A BAGES, 66300 THUIR PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 OCTOBRE