AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475063.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient.
Source officiellePage 10 sur 587
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750275
17 juin 2015
17 juin 2015
, techniques et financières des candidats. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater, pour apprécier si une candidature est recevable, que le candidat
Source officielle