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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024315848
24 juin 2011
modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mars 2011 ; 2°) de mettre à la charge
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
L'emballage des détergents indique le contenu conformément aux spécifications prévues à l'annexe VII, partie A.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006908
6 juillet 2007
qui avait été abrogée par ces dernières mesures sera de nouveau en vigueur et applicable jusqu'à l'intervention des nouvelles dispositions réglementaires conformément à la loi ; 5°) de mettre à la charge
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124453
23 juin 2014
vente de 5 000 m², d'une galerie marchande d'une surface totale de vente de 4 900 m² et de douze moyennes surfaces spécialisées d'une surface totale de 19 090 m² ; 2°) de mettre solidairement à la charge
CETAT:CETATEXT000029691305
3 novembre 2014
Commission nationale d'aménagement commercial du 27 janvier 2011 ; que si cette décision a été annulée par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 30 mai 2012 au motif que l'avis du ministre chargé
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
Leclerc de 3 800 m² et d'une galerie marchande attenante de 580 m², à Blainville-sur-Orne (Calvados) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
février 2017 tendant au retrait de ces dispositions ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ce décret ainsi que la décision implicite rejetant leur demande de retrait ; 3°) de mettre à la charge
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256886
5 décembre 2005
Alain X, demeurant au ..., en tant que ce dernier demande, d'une part, l'annulation des décisions susvisées et, d'autre part, que soit mis à la charge de La Poste le versement de la somme de 150 euros
CETAT:CETATEXT000029918556
17 décembre 2014
spécialisés dans l'équipement de la maison, 3 magasins spécialisés dans la culture et les loisirs, 3 magasins spécialisés dans l'alimentaire et 35 à 50 boutiques non alimentaires ; 2°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000026726595
26 novembre 2012
Société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage, jardinerie, décoration à l'enseigne " Weldom " de 4 590 m² à Aurillac (Cantal) ; 2°) de mettre à la charge
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu
CETAT:CETATEXT000034293449
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008114574
12 avril 2002
légalité externe du décret attaqué Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530719
25 octobre 2018
contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la SCI Finanz ; 3°) de mettre à la charge
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038225017
12 mars 2019
Par suite, il ne saurait être regardé comme faisant peser sur les contribuables des charges excessives au regard de leurs facultés contributives.
CETAT:CETATEXT000038225018
CETAT:CETATEXT000032617388
30 mai 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Louis-Lageat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464424
9 novembre 2015
contentieux du Conseil d'Etat, la société Sodirep Textiles SA-NV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028247742
27 novembre 2013
juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif des actifs " matériaux de structure " de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux ; 2°) de mettre à la charge
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