A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU

d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2006, confirmée par le rejet implicite

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision du président de France Télécom en date du 22 mars 1999 organisant les épreuves de sélection

En l'absence de réponse à sa demande, elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à cette demande. 2.

pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite du 6 mai 2020 de rejet de son recours gracieux.

Daniel X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de l'Université Paris XII sur le recours gracieux

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre

et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite

réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 du comité économique des produits de santé retirant la décision implicite

(Yvelines), dirigée ensemble contre une décision du 14 juin 1985 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé son licenciement et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite

lui impose de traduire en langue thaï la convention qu'il souhaite conclure avec sa partenaire, de nationalité thaïlandaise, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ; 2°) d'autre part le refus implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de le faire bénéficier, au titre de sa fille à charge Ariane A, des avantages

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de police du 10 mai 2022 relative au projet d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel et des décisions implicites

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions implicites

E AC et Mme AA AC tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille avait antérieurement refusé de constater la caducité de ce permis de construire.