Considérant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet

par l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en méconnaissance des exigences découlant des directives " retour " et " procédures " ; - l'absence

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention

DE COUR COMMUNE, LE SIEUR ...

du 20 juin 2007 accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Considérant qu'en application de son article 28, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 s'est substituée, en ce qui concerne les rapports entre la France et la République de Corée,

du fait d'une situation de précarité, un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses d'électricité et de gaz, faisant l'objet d'une convention nationale entre l'Etat,

1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

réclamée, avec intérêts de droit ; 3°) de condamner le territoire à leur verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant de ce handicap.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'autoriser l'enfant YX à entrer

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne

type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse

° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme