Le Cordonan au prorata de ses droits dans cette société, ont été réalisés au cours d'exercices antérieurs à ceux au titre desquels ils ont été déclarés ; que, dès lors, la société ne peut bénéficier pour

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 5.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition, méconnaissent d'une part, le principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de

à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.

Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge

des dispositions de l'article R.321-8 du même code, à défaut de réception d'une décision dans ce délai, l'autorisation demandée est réputée acquise ; Considérant, en premier lieu, que si M.

100 de la loi de finances rectificative pour 2008 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant l'impôt garantis par les articles 6 et 13 de cette déclaration en ce qu'elles instituent

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace l'ayant déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice des deniers de la région Alsace

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours

Mais considérant qu'il résulte du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel que la déclaration d'inconstitutionnalité entraînant l'abrogation du second alinéa de l'article L.511-2 du code de

du dopage animal, l'arrêté litigieux méconnaissant en outre le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la même Déclaration, faute de procéder, comme pour la liste édictée pour le dopage

OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : ... 5° - L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES." ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER

DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE : "EST TAXE D'OFFICE

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 20 décembre 2018 tendant à l'adoption de nouvelles

ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce décret.