Considérant, en premier lieu, que le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui

Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. / Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du

à titre provisoire, de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 août 2020 du préfet des Landes portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision du 27 octobre 2020 fixant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les conclusions de la requête sont dirigées contre deux notes communiquées aux membres du

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français suffisent,

prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu'à la condition que ces décisions procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; Considérant que l'Union française

territoire du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, à compter de la décision

) d'enjoindre à la Fédération française de football de modifier l'article 1er de ses statuts conformément à la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est séparée de ses enfants depuis plus d'un an ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Il soutient que : - il est père d'un enfant français né le 26 août 2019 qu'il a reconnu le 3 septembre suivant et qu'il se doit d'être aux côtés de sa compagne, de nationalité française, qui éprouve des

, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire

A a formé auprès de l'OFPRA une demande de réexamen qui a été rejetée par une décision du 9 mai 2025 et indique avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle pour saisir la CNDA.

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente ".

A...de réintégration dans la nationalité française a été déclarée irrecevable par une décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 29

la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité

Par sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés par la loi aux autorités compétentes ne saurait s'opérer qu'en se