au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2004 du magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 2.

présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2004 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué

le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2004 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat délégué

Claude A, mandataire unique des autres requérants, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ... et M. Serge E, demeurant ... ; M.

3 aux arrêtés attaqués ; Article 1er : Les paragraphes A "membres du personnel enseignant" et B "membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été ... occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un

APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SE FONDANT SUR L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR X...

janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA VENDEE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS, demeurant à la préfecture, située ... (25035) ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le magistrat délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué

est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-5 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel

autorisé en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1977 le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date