Michel X..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés agissant en son nom personnel et, en tant que de besoin, en sa qualité de secrétaire national de l'Amicale des Proviseurs et tendant à l'annulation pour excès

recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité.

Y..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, c'est à tort que le conseiller

salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines

de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (...) les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué

En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords

A, délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical. Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre

Vu 1°), sous le n° 250558, la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE (SPEE-FO), dont

recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité ; qu'en application de ces dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement

du secrétaire général, lui-même également titulaire d'une délégation de signature ; que l'absence de la mention du nom du secrétaire général de la préfecture est sans influence sur la légalité de l'arrêté

Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué

X..., délégué du personnel, son employeur, la société Sacpea, soutient qu'il s'est rendu dans un club sportif le 19 mai 1988 dans l'après-midi sur ses heures de délégation ; que, si le requérant soutient

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

pas seulement des personnels qui y sont affectés, de façon à permettre l'exercice par les collectivités territoriales des compétences qui leur sont transférées par cette loi ; que si les articles 2 à

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 2001 du magistrat délégué