présentée par la ville de Nîmes devant le juge du contrat et tendant à ce qu'il annule les actes de cession desdites parcelles entre la ville et le G.I.E.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 septembre 1995, lequel a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa protestation ; 2°) annule

M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.

présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 1° -la circulaire du 23 décembre 1992 du garde des sceaux relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de

, devant le juge du contrat, d'une action en nullité introduite par l'une des parties au contrat et tendant à ce que cette clause soit déclarée nulle ; que cette indivisibilité implique seulement que,

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande

DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION

devant ce tribunal par la société Unifergie, venant aux droits de la société Soferbail et, en second lieu, à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge de la société Unifergie

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 mars 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande qu'il lui avait présentée avec sa mère, Mme X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DEPLANQUE, demeurant ... (62223) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM.

Z... dirigée contre l'élection de M. Bureau en qualité de conseiller municipal de Noyant-de-Touraine, d'autre part, annulé, à la demande de M. A... l'élection de M. Z..., Mme D... et M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre, a rejeté sa requête en nullité.