Elle a également souligné que l'administration fiscale n'a pas à répondre des difficultés rencontrées par la société mère pour fournir les informations requises relatives à l'impôt acquitté par sa filiale

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B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la rechute de sa pathologie anxiodépressive n'est pas imputable au service au motif que les difficultés professionnelles qu'il a

du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

frais, au rétablissement d'un chemin carrossable permettant d'accéder à la propriété du requérant, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions aux fins d'indemnisation des préjudices résultant des difficultés

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motif qu'elle justifiait exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur de nationalité française ; qu'ainsi, sur aucun de ces deux points, la requête de Mme Y... ne soulève une question d'une difficulté

septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS DE SOIN – INCLUSION – CONDITIONNEMENT DES SOINS À L’AVANCE DES FRAIS – B) DIFFICULTÉ RENCONTRÉES PAR

C..., de nature à rendre difficile la recherche demandée et, enfin, à la circonstance, non contestée par le ministre, que le contribuable se trouvait à l'étranger durant la période couverte par le délai

suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a estimé que le moyen tiré par Mme X... de ce qu'elle aurait la nationalité française présentait une difficulté

l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

D'UNE ÉPREUVE LES CANDIDATS ÉTRANGERS À L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PRÉSENTANT UNE ATTESTATION ÉMANANT DES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES DE LEUR PAYS D'ORIGINE - EXISTENCE D'UNE VIOLATION, EN RAISON DES DIFFICULTÉS

X... membre du comité d'entreprise et représentant du personnel ; que cette société rencontrait des difficltés qui ont conduit à sa liquidation ; que le poste de M.

en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, de vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant que la restructuration de la société Silvallac, imposée par les difficultés

"BEAUTIFUL HAIR" tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme Y... pour motif économique était justifiée par la situation de la société qui, devant faire face à de sérieuses difficultés économiques

. - | ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE