Aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 - le décret n°

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; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; - loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

Depuis son entrée en vigueur, les dispositions du III de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport énoncent : " Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 232-17 encourt une nouvelle

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En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, " () Les

26 août 1789, notamment son article 6 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code électoral, notamment son article LO 247-1 ; - la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 ; - l'ordonnance

, en application des dispositions de l'article L. 232-17 du code du sport, des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 ; qu'en application de l'article 13 de la délibération

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

L'article 7 de ce décret du 30 décembre 2015 dispose que, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des

L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant

n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015

Il résulte des dispositions combinées de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur du CSA, le cas échéant au regard d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article L. 726 ; - la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative

à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mars 2022, du conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet