Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP, représentée par le directeur des retraites ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande

B, ressortissant français, il ressort du rapport de l'enquête de police du 25 mai 2004 et de la requête de divorce déposée par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que le tribunal de grande instance de

, de nationalité française, avait engagé une procédure de divorce pour faute et demandé à être autorisé à vivre séparément ; que par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2002, le juge aux affaires

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984

(...) / 6° Fixer la pension alimentaire (...), désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; / 7° Accorder à l'un des époux des provisions

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)' d'enjoindre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France

Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Mme B a contesté cet avis de sommes à payer devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 mai 2022 ayant rejeté sa demande. 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'annulation prononcée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure la demande de Mme A....

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

séparée (...) ; qu'aux termes du 4° de l'article 6 du même code : Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (...) b.

de divorce a été signé par les deux époux le 25 avril 2001, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M.

pour faute délivrée à la diligence de son épouse devant le tribunal de grande instance de Brive ; que si M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

décision du Consul de France à Fès du 29 juin 2004 refusant à l'exposante la délivrance d'un visa ; 2°) d'enjoindre au Consul de France de délivrer à l'exposante un visa de long séjour en qualité de conjoint