LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ...

de la dotation forfaitaire due au titre de 1995 des logements-foyers non pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de 1993 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession.

comporte la mention des sources de données utilisées et détaille la méthodologie employée pour calculer les taux de séparation médians figurant à cette annexe.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

la promulgation de la présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul

A, ancien officier de l'armée de terre, s'est vu concéder, par arrêté du 13 juin 2005, une pension militaire calculée en prenant en compte l'indice majoré 577, correspondant au 2ème échelon du grade de

à la base aérienne 118 à Mont-de-Marson landes , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur

direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés

erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle pour la période du 1er septembre 1986 au 30 avril 2017 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la

erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle pour la période du 1er septembre 1983 au 30 avril 2017 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la

a été calculée selon la méthode dite particulière ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les aménagements qu'elle avait réalisés devaient être évalués selon la méthode comptable, alors qu'ils

administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de bonifications pour service aérien dans le calcul

du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul

se fonder pour calculer cette valeur vénale, sur une valeur calculée à partir de la capitalisation du bénéfice moyen de la société ; Considérant, en revanche, que pour évaluer la plus-value réalisée

en vertu duquel ces installations avaient été mises à sa disposition, cette société était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur

permettant de passer la surface totale de ces immeubles à la notion de mètre carré utile, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation ni commis d'erreur de droit ; 3.

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 580 169,10 F à titre de traitement, et de 806 404,98 F à titre de reconstitution de carrière, et à calculer