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CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir.

de pouvoir.

de pouvoir.

d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERBREW, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERBREW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

[RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL

d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

de pouvoir les commentaires administratifs publiés dans la documentation de base le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs

François Bonhomme, conseiller général de Tarn-et-Garonne, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 2006 ; que le

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L.

PISCINE MUNICIPALE DE ROMILLY" LE DROIT DE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 20 ANNULE POUR EXCES

d'Ile-de-France et la caisse maladie régionale des professions industrielles d'Ile-de-France l'ont écarté du régime de la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour une durée d'un mois ; 2°) annule pour excès

Brassac-les-Mines, du ... au 6, place du Marché paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès

Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles

B et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2010 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de délivrer à la SOCIETE AAA STRATEGIE l'agrément

1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORGNAC ; - 2° ANNULE POUR EXCES

montant total de 30 000 euros par des décisions du 31 mai 2006 ; qu'estimant cette indemnisation insuffisante, ils ont saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant à l'annulation pour excès

et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

le département des Bouches-du-Rhône paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès

de salubrité non engagé - Excès de pouvoirs.