Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation

A...C..., demeurant.PK 38 côté mer à Faa'a, Polynésie Française ; le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011

, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, à Saint-Leu (97436) ; la commune demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2º Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

administratif de Versailles de mettre à la charge du centre d'intervention des pompiers de Gif-sur-Yvette, du centre hospitalier de Longjumeau, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), de l'hôpital Sainte-Anne

né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

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Saïd Y relevée par la cour n'a été révélée que par la réalisation du dommage subi par celui-ci et qu'elle n'affectait pas son état de santé avant l'intervention ; qu'en jugeant, sur le seul fondement

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