Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 22 juillet 1983, dispose que, lorsqu'une demande d'autorisation "pourrait, du seul fait

locaux meublés affectés à l'habitation dont il a personnellement la jouis- sance ; Cons. qu'il est constant qu'au 1er janvier des années 1975 à 1978, il était notoire que, Mme X... était séparée de fait

A, LE 5 NOVEMBRE 1971, ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE DE PARIS-LA VILLETTE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE CE COMITE MANQUE EN FAIT

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

acte notarié du 27 septembre 1983, M. et Mme X..., dont la séparation de corps avait été prononcée par un jugement du 10 février 1972, ont réglé les modalités de partage des biens de leur communauté conjugale

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR SON ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1980, LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU BUGUE, DE TROIS PARCELLES CONTIGUES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... avaient contesté expressément devant la Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes la configuration d'une parcelle

troisième alinéa de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme dispose, s'agissant d'un plan d'occupation des sols qui concerne une commune ou une partie de commune, que l'arrêté rendant public le plan : "fait

principal d'accidents, y compris corporels et, d'autre part, que les accidents les plus graves interviennent aux heures où la vitesse de circulation est la plus élevée du fait de la fluidité du trafic

la chaussée n'a que 4,05 mètres de large ; que le chemin départemental °n 918 a une largeur d'environ 7 mètres et emprunte ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration

COMME UN ENSEMBLE ET NE MENTIONNE MEME PAS QUELLE SUPERFICIE DEVRAIT ETRE AFFECTEE AU CHATEAU ET A SES DEPENDANCES, NI LA CONFIGURATION DE LA PROPRIETE NE DEMONTRENT L'EXISTENCE DES DEUX LOTS ALLEGUES

ET LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, DU FAIT DES APPELS AU SECOURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu

adaptation mineure des règles du plan d'occupation des sols au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle n'était au surplus rendue nécessaire ni par la nature du sol, ni par la configuration