médicale d'établissement (.) ", en précisant que, dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, cette désignation est subordonnée à la nomination du pharmacien dans l'une des

Les Etats membres notifient à la Commission toute décision prise en application du présent article ". 4.

attachés territoriaux, - du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux

euros dans le budget du foyer éducatif La Caravelle et une dépense de 9 873,86 euros dans le budget du service d'hébergement diversifié La Caravelle , et renvoyé l'ARPEJ devant le tarificateur pour fixation

des élections aux comités d'agences des agences régionales de santé qui se sont déroulées le 15 mars 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion

. / Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive

Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres () ".

application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, situées en périphérie des zones sur-dotées doit réaliser deux tiers de son activité dans sa zone d'installation et permet à l'organisme local

Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, qui est transmis par le préfet à l'Autorité de sûreté nucléaire. / Dans le même délai, la commission locale d'information

données échangées entre les avocats et le réseau indépendant à usage privé des avocats, qui requièrent l'utilisation d'un " algorithme de type AES 256 bits entre le boîtier VPN présent sur le réseau local

d'appel d'offres des collectivités locales, du 5° du paragraphe II de l'article 30 sur l'absence de transmission au préfet des marchés des collectivités locales portant sur leur représentation en justice

des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. " ; que l'article L. 611-5 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission

La Commission européenne, à laquelle l'opération de concentration avait été notifiée, en a renvoyé l'examen à l'Autorité de la concurrence, qui, par une décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, l'a autorisée

dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, relatif à la carte d'exposition au recul du trait de côte, ainsi qu'un article L. 121-22-2 précisant le contenu des documents graphiques des plans locaux

La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

délibéré, présentée pour la société Passenaud Recyclage ; Vu l'Accord sur les marchés publics annexé au traité relatif à l'Organisation mondiale du commerce ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission

issu de la même loi, dispose que : "Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local

ou d'un cadre de prescription compassionnelle.

départementale de séjour ; d'autre part, au motif que c'est à tort que ne lui a pas été accordé un titre de séjour alors qu'il est père d'un enfant français ; qu'enfin, la fixation du Congo comme pays

juge d'appel que la participation contestée était dépourvue de fondement légal en raison de l'irrégularité qui avait affecté la désignation des représentants du département de Paris au sein de la commission