- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il n'est nullement établi que le traitement par les autorités hongroises des demandes d'asile des époux

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux

femmes et le fait qu'elles ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les hommes, justifiant au nom de leur devoir conjugal, les relations sexuelles ou les violences conjugales imposées par leur époux

A en 2002 après trente années de vie commune en Haïti ; que les deux époux sont entrés en France en novembre de la même année, et que M.

Il a notamment qualité ... pour nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'au titre de cette attribution relative à la gestion du personnel, il lui appartient, dans le respect des dispositions

A de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de

pour le 27 février, puis pour le 12 mars 2014, ne se sont présentés à aucune de ces deux convocations ; que, le 14 mars, le préfet du Maine-et-Loire a informé les autorités hongroises de la fuite des époux

police aux frontières, comme l'attestent les certificats médicaux fournis par son mari à chaque convocation ; que le juge des référés a commis une erreur d'appréciation en retenant qu'aucun des deux époux

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que l'administration n'était pas tenue, s'agissant de revenu de capitaux mobiliers, d'engager la procédure de redressement distinctement envers chacun des époux

à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce ; qu'il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant a produit son avis d'imposition de 2005 d'où il ressort qu'elle et son époux

requérant était au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un premier titre de séjour en application du 4° de l'article 12 bis qui n'exige pas que la communauté de vie entre époux

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

alternatif soumis à autorisation mais une société holding ; - la commission a entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits en considérant que le deuxième grief relatif à l'identification et à la gestion

Les époux D n'ont pas contesté les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison du premier de ces redressements.

Considérant qu'il résulte du 4 de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous

commune, ont fixé le montant de l'indemnité d'occupation par un contrat qui ne contient aucune clause exorbitante de droit commun, enfin ont décidé de mettre fin à cette occupation et d'expulser les époux