Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.513-5 "LES PRUD'HOMMES SALARIES SONT ELUS, PAR SECTION, PAR LES ELECTEURS SALARIES INSCRITS DANS CHAQUE SECTION ET REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES DE

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet des Ardennes instituant des servitudes sur sa propriété en vue du passage d'une ligne électrique

EYVIRAT DORDOGNE , AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BELAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région () : / 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé de déposer la ligne électrique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 98-880 du 21 octobre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications attribuant les fréquences nationales pour les appareils électriques

et de l'aménagement du territoire du 15 décembre 1989 abrogeant un arrêté du 12 avril 1989 rapportant une déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS, - les conclusions de M.

l'annexe concernant les établissements publics et l'annexe 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques

INFORMATIONS" LES MOTIFS DE SA CANDIDATURE AU CONSEIL GENERAL, CETTE INFORMATION FAITE PAR L'ORGANE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES PYRENEES-ORIENTALES, DONT M.

L'association Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord (RPEL 59) et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1983 du Commissaire de la République du département de la Dordogne approuvant le tracé de la ligne électrique

Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 1988, portant approbation du tracé de détail de la ligne électrique 63 kv Espera-Usson avec entrée en coupure technique 90 kv au poste

que " le vote par urne était clos " alors que ce dernier était ouvert le dimanche 30 mai 2021, cette seule mention n'a pas pu induire les électeurs en erreur sur la date du vote à l'urne, alors qu'il

METALLURGIQUES ET MINIERES, de la construction mécanique, électrique, et métallique et des industries qui s'y rattachent (U.I.M.M.), dont le siège est ...

exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique

NAUTIQUE, CONNAISSAIT LA PRESENCE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; QUE SON ATTENTION AVAIT DEJA ETE ATTIREE SUR LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT ; QUE LE SIEUR X...

Philippe B, directeur optimisation amont aval d'EDF, a demandé la disponibilité à la sollicitation du réseau électrique au plus tôt des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas