Turquie ; que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a pu légalement en déduire que ces éléments étaient suffisamment précis et concordants pour faire douter de la réelle intention

A exerçait les fonctions de gérant et des revenus d'origine indéterminés taxés d'office ; qu'en jugeant néanmoins que l'intention délibérée de M. et Mme A d'éluder leur imposition personnelle n'était pas

de systèmes informatisés ; - a méconnu les dispositions du II du même article L. 47 A et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le courrier par lequel le vérificateur lui avait indiqué son intention

- l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits en jugeant que les dépenses qu'elle avait effectuées revêtaient un caractère occulte ; - a commis une erreur de droit en déduisant l'intention

permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux

décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention

sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel

juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les catégories professionnelles déterminées par l'accord collectif ne présentent aucun caractère discriminatoire ou frauduleux

Dans ces conditions, cette insertion ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. 5. En troisième lieu, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD avait saisi le 6 octobre 1981, le ministre du commerce et de l'artisanat de son intention

appartient cependant à l'administration, et non à la requérante dont la bonne foi se présume, d'apporter la preuve de la fraude ; que par suite, en relevant qu'il existait un doute sur le caractère frauduleux

En cinquième lieu, d'une part, en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses s'agissant des rectifications résultant de l'omission

conformément à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'ambassade de France à Skopje n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa au requérant dont les intentions

réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1972 et a substitué les intérêts de retard aux majorations pour manoeuvres frauduleuses

Par un pourvoi, enregistré le 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

public ; que pour refuser à Mme A le visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux

jugeant, pour les pénalités de mauvaise foi relatives aux sommes imposées en traitement et salaires ainsi qu'au titre des frais de cadeaux, mission et déplacement, que l'administration avait établi son intention

de systèmes informatisés ; - a méconnu les dispositions du II du même article L. 47 A et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le courrier par lequel le vérificateur lui avait indiqué son intention