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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819
19 août 2025
suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules
ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819
suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007899891
6 novembre 1995
d'années antérieures ni du fait qu'elle y a été assujettie à compter de 1978 ; qu'elle ne justifie pas de la réalité des prestations de nature commerciale ou financière qu'elle aurait fournies à son locataire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413039
28 décembre 2009
A au motif que l'intéressé n'avait pas produit d'attestation d'assurance, depuis le mois de décembre 1998, ni présenté son véhicule professionnel à la visite technique, depuis le mois d'août 1999, et qu'il
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032039822
12 janvier 2016
conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3. " ; que M.A..., qui exerce la profession de chauffeur de taxi parisien " locataire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616780
9 mars 1977
ET DE TROIS VEHICULES AUTOMOBILES; QUE LE SIEUR ...
CETAT:CETATEXT000007617970
31 octobre 1979
REPROCHE A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION, SISE A ... , PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC LES LOYERS D'EDIFICES ANALOGUES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615693
19 novembre 1976
MAIS A PROPOSE, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION INITIALE, DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE SA PROPRIETE A 25.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION A 25.000 F, POUR
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant
CETAT:CETATEXT000007621266
28 septembre 1983
EMPLOYAIT UNE DOMESTIQUE ; QU'IL DISPOSAIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MOYENNE CYLINDREE MIS EN SERVICE LE 29 DECEMBRE 1965 ET ACHETE D'OCCASION EN 1966 ; QU'ENFIN IL UTILISAIT COMME RESIDENCE PRINCIPALE
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154654
29 décembre 2004
.) / 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619149
22 février 1984
A PARIS, AVEC CAVE ET GARAGE, ET DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE L'UTILISATION PAR LE FILS MAJEUR DU REQUERANT D'UNE CHAMBRE DE SERVICE ET D'UN BOX, DONT M. X...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
stockage d'une contenance de 11 860 m² situé au 195-199, avenue Francis de Pressensé sur le territoire de la commune de Vénissieux ; que la société a contesté, au titre des années 1995 à 2000, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000007616473
30 novembre 1977
AUTOMOBILE DOIVENT ETRE REDUITES ; QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION DE CETTE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620586
25 avril 1984
PART, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION AU COURS DE PERIODES DE VACANCES ET DE REPOS HEBDOMADAIRE, DE L'APPARTEMENT DONT LE REQUERANT A DISPOSE SONT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
CETAT:CETATEXT000007615598
11 octobre 1978
Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1463 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, "le droit proportionnel est établi sur la valeur locative
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005675
30 mars 2007
324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative
CETAT:CETATEXT000028600509
14 février 2014
décision de rejet de l'administration en date du 21 avril 2010 et à ce que la méthode d'évaluation par comparaison soit appliquée au lieu de la méthode comptable retenue pour l'évaluation des valeurs locatives
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205562
3 novembre 2003
: ... 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport..., ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part
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