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254 résultats pour « locataire du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899891

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

d'années antérieures ni du fait qu'elle y a été assujettie à compter de 1978 ; qu'elle ne justifie pas de la réalité des prestations de nature commerciale ou financière qu'elle aurait fournies à son locataire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413039

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

A au motif que l'intéressé n'avait pas produit d'attestation d'assurance, depuis le mois de décembre 1998, ni présenté son véhicule professionnel à la visite technique, depuis le mois d'août 1999, et qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032039822

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3. " ; que M.A..., qui exerce la profession de chauffeur de taxi parisien " locataire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616780

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

ET DE TROIS VEHICULES AUTOMOBILES; QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617970

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

REPROCHE A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS APPRECIE LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION, SISE A ... , PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC LES LOYERS D'EDIFICES ANALOGUES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615693

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

MAIS A PROPOSE, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION INITIALE, DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE SA PROPRIETE A 25.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION A 25.000 F, POUR

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621266

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

EMPLOYAIT UNE DOMESTIQUE ; QU'IL DISPOSAIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MOYENNE CYLINDREE MIS EN SERVICE LE 29 DECEMBRE 1965 ET ACHETE D'OCCASION EN 1966 ; QU'ENFIN IL UTILISAIT COMME RESIDENCE PRINCIPALE

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154654

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

.) / 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619149

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

A PARIS, AVEC CAVE ET GARAGE, ET DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE L'UTILISATION PAR LE FILS MAJEUR DU REQUERANT D'UNE CHAMBRE DE SERVICE ET D'UN BOX, DONT M. X...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

stockage d'une contenance de 11 860 m² situé au 195-199, avenue Francis de Pressensé sur le territoire de la commune de Vénissieux ; que la société a contesté, au titre des années 1995 à 2000, la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616473

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

AUTOMOBILE DOIVENT ETRE REDUITES ; QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION DE CETTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620586

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

PART, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION AU COURS DE PERIODES DE VACANCES ET DE REPOS HEBDOMADAIRE, DE L'APPARTEMENT DONT LE REQUERANT A DISPOSE SONT SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615598

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1463 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, "le droit proportionnel est établi sur la valeur locative

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005675

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600509

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

décision de rejet de l'administration en date du 21 avril 2010 et à ce que la méthode d'évaluation par comparaison soit appliquée au lieu de la méthode comptable retenue pour l'évaluation des valeurs locatives

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205562

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

: ... 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport..., ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part

Source officielle

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