A...B..., demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 1004044 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi ".

Selon l'article R. 4234-24 du même code : " Les décisions de la chambre de discipline () mentionnent également que l'audience a été publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huis clos.

Par une ordonnance n° 2101595 du 9 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

et a, simultanément, demandé au juge des référés du même tribunal d'en prononcer la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que le DEPARTEMENT DE L'AUBE

et présenté une demande de titre de séjour, laquelle a été rejetée par une décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 21 février 2000 ; qu'après avoir constaté que M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire de la commune du Val a retiré le permis d'aménager qu'elle avait

Roger A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune requérante a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par l'intéressé ; 2°) de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement du 3 mai 2005 par lequel

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 4 août 2017 du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une ordonnance n° 2500595 du 6 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif

2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi.

J...F...et l'association Berry Terre d'Harmonie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 mai 2011 par lesquels le préfet de la région Centre a délivré

, et en dehors des cas où la loi l'a prévu, suspensif de l'exécution du jugement attaqué.

D A et M.

A...dite Clara Ford, demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10PA02635 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République./ A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.