. ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA COMMUNE DE COGGIA A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA MERE, A LA VEUVE ET AUX Y...

TEMPORAIRE DE TRESORERIE CONSENTIE EN VUE DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA FILIALE ET DE PARVENIR AINSI A MAINTENIR OU A ACCROITRE LA VALEUR DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA SOCIETE-MERE

S'ELEVE A 48.576,26 F. ; EN CE QUI CONCERNE MELLE E... : CONSIDERANT QUE MELLE E...

DE PEU SATISFAISANTES, DANS LESQUELLES ONT ETE MENEES LES OPERATIONS.

PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 17 MARS 1977, QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A JUGE QUE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE A ETE REGULIEREMENT MENEE

, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS D'UNE SEULE OPERATION DE FABRICATION B-A LES ACHATS, IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME

REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EN VERTU DE SES TERMES MEMES

FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES SI LES JEUNES GENS ETAIENT INCORPORES" ; QUE L'ARTICLE R.56 DU MEME

LE PRESIDENT ET CERTAINS MEMBRES DU BUREAU, TOUS ELUS SORTANTS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT FAIT APPEL SANS SUCCES AUX ELECTEURS PRESENTS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 65 DU MEME

COMPTABILITE LE COUT DE CERTAINS DE CES TRAVAUX EFFECTUES EN 1967 ET 1968, CEUX-CI AYANT ETE PAYES DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES QUI LES AVAIENT EXECUTES PAR LES SOINS D'UNE AUTRE SOCIETE, LA " ... ", QUI ELLE-MEME

A RECU POUR SA PART, EN INDIVISION AVEC DEUX DE SES FRERES, TROIS IMMEUBLES D'UNE VALEUR TOTALE ESTIMEE A 570.000 F ; QU'IL A PERCU LE PRODUIT NET DE LA LOCATION DE CES IMMEUBLES ET A VERSE A SA MERE EN

54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique

. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.

COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 DECEMBRE 1970 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA MEME

AU TITRE DES MEMES ANNEES ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES RECETTES DU CONTRIBUABLE ETAIENT ENREGISTREES, DE MANIERE IRREGULIERE

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

D'UNE SOCIETE D'EDITION PROPRIETAIRE DE JOURNAUX DISTRIBUES DANS LA CLIENTELE INTERESSEE PAR LES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE Y QU'AU COURS DE CES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE MERE

CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SONT INCORPORES AU RESULTATS ACCUSE PAR LES COMPTABILITES" ; QUE L'ARTICLE 209 DU MEME