déclaration mensongère de Mme X... était sans incidence sur la décision de prononcer sa naturalisation manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

utile d'expertise ou d'instruction. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni

DANS LE PORT DE CALAIS PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS CE PORT ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SE TROUVE ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION

que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1982 et a ordonné un supplément d'instruction

X... devant le tribunal administratif ne sont pas visées par le jugement attaqué qui vise, en revanche, les mémoires produits postérieurement aux dates de clôture de l'instruction fixées par ces ordonnances

par Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par Mme B qu'elle tend à ce que des mesures

d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures

dont la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit, ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure

que donnent les administrations centrales à leurs services extérieurs pour l'organisation desdits services constituent des mesures d'ordre intérieur ; que les instructions par lesquelles le ministre de

; il fait valoir qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre la comparution personnelle des parties et le droit d'être présent à l'audience ; que la comparution personnelle des parties est une mesure

21 mars 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant par délégation du président, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La cour peut prescrire toute mesure d'instruction

indemnitaire susmentionné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne qui n'était pas tenu de procéder à une mesure

susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant que lorsque des pièces sont couvertes par un secret protégé par la loi, le respect de cette exigence implique que, pour l'exécution des mesures

DI LELLO n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure

de première instance en condamnant le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 18 872 euros et en rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure

le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé de lui délivrer copie de pièces d'un dossier d'instruction

par suite, aucune faute dans l'organisation du service hospitalier ne peut être reprochée à l'hôpital ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure