AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Quant au prix d'exercice de l'option de vente, il correspondait au prix de l'option d'achat majoré de 45 millions de dollars. 6.
Source officiellePage 10 sur 10
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
7 novembre 2020
défense du respect de la santé, de nombreuses études ayant démontré que les mesures de confinement ont des effets délétères sur la santé mentale de la population, notamment en termes d'augmentation des risques
Source officielle