Eu égard à l'argumentation soulevée, leurs conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du refus de modifier l'article 5 du décret du 6 mars 2001 précité.

en exercice ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

militaires " APNM Commissariat " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26, 29 et 32 du décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification

agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie

Ouvrière Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par la Première ministre sur ses demandes du 9 juin 2022 tendant à la modification

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-311 du 28 mars 1988 portant modification du décret n° 79-381 du 10 mai 1979 portant actualisation du conseil d'administration

territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'agréer la modification

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 26 juillet 2018 de modifier

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

de 3 000 F (457,35 euros) en remboursement des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée

lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative

du 28 mai 1990 pour les fonctionnaires demandant le remboursement de frais de déplacement sur le territoire métropolitain implique nécessairement une modification de l'arrêté attaqué qui devra prendre

DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D'HONNEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification

METEOROLOGIE (F.O.) demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 8 mars 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports a modifié

SOLS DE LA COMMUNE DE THARAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME AUTORISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CHARGEE D'APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, A MODIFIER

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification

Par suite, il n'y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer que sur les conclusions relatives au refus de modifier le 3 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985.

décret qui fixent les conditions dans lesquelles se déroule l'enquête préalable à l'établissement de la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; Considérant que, bien qu'aucun texte législatif

décision du 16 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 29 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France demandant que soient modifiés